1.Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les CGV peuvent être complétées par des stipulations de Conditions générales d’achat éventuellement établies par l’acheteur sur les éléments de la relation autres que le barème de prix, les conditions de règlement, en particulier les pénalités de retard , l
es rabais et ristournes ainsi que les conditions particulières de vente.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2.Commandes

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.
Les commandes ne sont définitives, même lorsqu’elles sont prises par l’intermédiaire des représentants ou employés vendeurs,
que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit fax, courrier électronique.
Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
En cas de pénurie, le fournisseur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Les quantités livrées ne pourront être supérieures aux quantités commandées.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.

3.Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parv
enue par écrit avant l’expédition des produits.
Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront êtres restitués qu’en valeur-marchandise.
Passé le délai de 10 jours après confirmation de la commande, le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes
modifications qu’il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus, sites
ou catalogues.

4.Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de
la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de un mois.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non
compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
Toute commande dont le montant est inférieur à 70 euros donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 25 euros destinée à couvrir les frais administratifs.

5.Livraison

5.1.Modalités

La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par téléchargement, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.
L’acheteur s’engage à prendre livraison dans les 5 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le vendeur pourra considéré que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’acheteur.

5.2.Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

5.3.Risques

Les produits sont livrables selon conditions précisées franco de port au lieu convenu ou ex Works; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

6.Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin
.

7.Retours

7.1.Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet
accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Les produits logiciels sont prête gratuitement pendant une période allant de 15 jours a un mois permettant a l’utilisateur de les essayer et les acheter en toute connaissance de cause quand a leur fonctionnement, fiabilité et adéquation. Aucun
remboursement ne pourra être demandé des lors que la clef définitive ( numéro de série , dongle… ) aura été livrée.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jour suivant la date de livraison concernant les produits physiques.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.

7.2.Conséquences

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qual
itative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte
pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits physiques livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

8.Garantie

8.1.Étendue

Les produits physiques sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de
un an ( sauf extension de garantie convenue lors de la commande et spécifiée par écrit sur les documents de ventes du vendeur)
, à compter de la date de livraison.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparât
ion du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est
indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port et de douane sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

8.2.Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, la foudre,
ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.
Sont exclus de cette garantie les produits logiciels l’acheteur ayant pu les essayer gratuitement avant de passer commande, il a
pu en vérifier l’adéquation et la fiabilité.

9.Facturation

Une facture est établie Pour des livraisons de produits:
Pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci,Pour des prestations de services Une facture est délivrée dès la fin de l’exécution de service, à moins qu’il s’agisse d’une séance d’E-Learning ou de coaching payable d’avance .Dans ce cas une facture est fournie avant la séance et le paiement en ligne de celle ci valide la réservation de la séance.

10.Paiement

10.1.Modalités

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
-paiement à la commande, par chèque a l’ordre de Cobright ,carte bleue ou virement bancaire;
-paiement à 30 jours fin de mois de livraison par virement bancaire
-paiement à 45 jours fin de mois de livraison par virement bancaire ou chèque a l’ordre de Cobright.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet
de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

10.2.Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal .
Sauf convention particulière, le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes
ou rabais dus parle vendeur. En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du Vendeur. Dans le cas ou les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Vendeur se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront
immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente (mention indispensable si aucun escompte n’est envisagé. Si tel n’est pas le cas, la référence à un escompte devra être mentionnée dans les conditions de règlement dès lors qu’il est proposé à tous les acheteurs).
.

10.3.Exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence garanties avant l’exécution des commandes reçues.
Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

11.Risques

L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts du vendeur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

Logiciel CAO 3D & 2D pour le Design, la Mécanique,
l’Architecture et la Construction.

Formation, assistance technique et conseil.

Retrouvez tous nos tutaux sur

Logiciels de CAO

ZW3D
Shark CAD
EVOLVE
Keyshot

Logiciels de CAO

+33 (0)9 70 406 433
(prix d’un appel local)

1 Place du Petit Pont
94140 Alfortville

Suivez-nous sur les réseaux sociaux